Conditions générales de prestation
La Distr'Action - CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION
• RESERVATION
Toute réservation implique l’adhésion sans réserve à ces conditions générales de prestations.
Une réservation fait l’objet d’un écrit entre La Distr'Action et le client.
La réservation ne sera définitive qu’à réception du devis ou du contrat signé mentionnant un « bon pour accord » accompagné de l’acompte défini sur les documents.
• CONDITIONS DE REGLEMENT/ANNULATION/REPORT
Le versement d’un acompte est nécessaire pour confirmer la réservation. Le solde devra être réglé au plus tard avant le début de la prestation (sauf entente préalable).
Conformément à l’article 3 de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992, les prorogations d’échéances entraîneront automatiquement la perception d’agios au taux de 1,5 fois le taux légal.
Le non-respect par le client de l’une de ces conditions aura pour conséquence l’exigibilité de toute somme restant due, sans prise en compte du mode et des termes de règlement initialement prévus, ainsi que le paiement de 15% en sus sur le montant des sommes exigibles pour frais de recouvrement.
En cas d’annulation de la part du client : à J – 30 (et moins) : l’acompte restera acquis.
à J – 15 (et moins) : la totalité de la prestation sera due.
Le remboursement d’un acompte en dehors des échéances ci-dessus ne se fera que sur présentation d’un justificatif.
• OBLIGATIONS
Le client doit prévoir des repas chauds pour les photographes et vidéaste prévus sur l’évènement qui seront à sa charge ainsi que des boissons non alcoolisées en quantité suffisante. En cas de manquement, La Distr'Action se réserve le droit de se faire livrer des repas sur le lieu de l’évènement à hauteur de 20€ maximum par personne. Les frais
avancés seront facturés et à rembourser par le client dans les plus brefs délais.
La Distr'Action s’engage à respecter les termes du contrat notamment les horaires convenus entre les parties, sauf cas de force majeure. De même, le matériel et les intervenants prévus initialement sur l’évènement pourront être remplacés à l’équivalent en cas de force majeure.
Le client s’engage à fournir à La Distr'Action tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de l’évènement tels que logos, demandes particulières, …. dans des délais impartis et réalisables. Le cas échéant, La Distr'Action ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité de répondre à la demande.
• LOGISTIQUE
Le temps d’installation du matériel reste à l’appréciation de La Distr'Action et selon les contraintes des lieux de prestations.
Le client s’engage à informer La Distr'Action de toute particularité du lieu incombant des obstacles à la bonne installation du matériel ou ne garantissant pas une sécurité totale pour les techniciens. En cas de manquement, La Distr'Action se réserve le droit d’adapter le matériel aux conditions sans qu’aucune remise ne soit effectuée.
• RESPONSABILITES
Le client est seul responsable de sa prestation. Il se charge de toutes les déclarations et demandes administratives en temps opportuns.
La Distr'Action dispose d’une assurance Responsabilité Civile pour les dégâts qu’elle pourrait malencontreusement occasionner lors de l’une de ses prestations.
Le client, en qualité d’organisateur, assume l’entière responsabilité du comportement et des actes de ses invités. Ils seront responsables de tous dégâts causés au matériel, que ce soit volontaire ou involontaire et auront à leurcharge les frais de réparation ou de remplacement dudit matériel ainsi que les éventuels frais de location engagés jusqu’à la réception du matériel réparé ou neuf.
La Distr'Action ne saurait être tenue pour responsable suite au non ou mauvais fonctionnement de son matériel lié à une installation électrique défectueuse ou insuffisante du site de prestation. Tout incident technique non imputable à La Distr'Action et entravant le bon déroulement de la prestation ne fera l’objet d’aucune remise sur le montant initial qui devra être réglé dans son intégralité.
• DROIT A L’IMAGE
Le client s’engage à informer le public et/ou ses convives sur le fait qu’ils peuvent être filmés ou photographiés sans qu’ils ne demandent le droit à l’image pour les besoins de communication de La Distr'Action. Si toutefois certaines personnes ne souhaitent absolument pas être filmées et/ou photographiées, le client s’engage à en informer La Distr'Action au plus vite.
• LITIGE
En cas de litige, le tribunal de commerce de Meaux (77) sera seul compétent.
